Conditions générales de vente

Les conditions contractuelles suivantes régissent les contrats de vente conclus via cette boutique en ligne entre Zwiesel Frotessa AG, Dr. Schottsr. 35, 94227 Zwiesel et l'acheteur concerné.

§ 1 Champ d'application, définitions

1. Les conditions générales de vente suivantes, dans leur version en vigueur au moment de la commande, s'appliquent à la relation commerciale entre le vendeur de la boutique en ligne (ci-après dénommé « vendeur ») et l'acheteur (ci-après dénommé « client »). Les conditions divergentes de l'acheteur ne sont pas reconnues, sauf si le vendeur en accepte expressément la validité.

2. Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante, § 13 du Code civil allemand (BGB). En revanche, un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'une transaction juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante, § 14 du Code civil allemand (BGB).

§ 2 Conclusion du contrat

Dans la mesure où il est question ci-après de marchandises, cela inclut également les produits numériques (contenus numériques ou services numériques) ainsi que les marchandises comportant des éléments numériques, dans la mesure où ceux-ci sont proposés.

1. La présentation des marchandises dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais seulement une invitation à soumettre une offre par le client. Le client peut sélectionner des marchandises dans l'assortiment du vendeur et les rassembler dans un panier d'achat en cliquant sur le bouton correspondant. En cliquant sur le bouton nécessaire à la conclusion du contrat d'achat, il soumet une demande ferme d'achat des marchandises se trouvant dans le panier d'achat. Avant d'envoyer la commande, le client peut modifier et consulter les données à tout moment. À tout moment avant de passer une commande ferme, le client peut accéder à la page sur laquelle ses données ont été saisies en cliquant sur le bouton « Retour » de son navigateur. Les erreurs de saisie peuvent être corrigées ici. Le processus de commande peut être interrompu en fermant le navigateur Internet. Toutefois, la demande ne peut être soumise et transmise que si le client accepte les présentes conditions contractuelles et les a ainsi intégrées à sa demande.

2. La confirmation de la réception de la commande du client est envoyée avec l'acceptation de la commande immédiatement après son envoi par e-mail automatisé. Le contrat de vente est conclu avec cette confirmation par e-mail.

Si le client a choisi un mode de paiement immédiat (tel que PayPal / Paypal Plus / PayPal Express, Amazon Payments, virement bancaire instantané), le contrat est conclu au moment de la confirmation de l'ordre de paiement par le client. Si le client a choisi le mode de paiement anticipé, le contrat est conclu dès que le client reçoit une demande de paiement avec les coordonnées bancaires correspondantes avant la déclaration d'acceptation par le vendeur. Nous acceptons votre offre avec cette demande de paiement.

3. Le texte du contrat ainsi que les éventuelles conditions de garantie sont envoyés au client sur un support durable (e-mail ou impression papier) avec l'e-mail (confirmation de réception et acceptation de la commande) ou dans un e-mail séparé, au plus tard à la livraison de la marchandise. Le texte du contrat est enregistré dans le respect de la protection des données. Les CGV actuelles du vendeur peuvent être consultées à tout moment par le client sur https://www.zwiesel-glas.com/agb. Les commandes passées sont visibles dans l'espace client sous Mon compte – Commandes

§ 3 Fabrication de marchandises selon les spécifications du client

1. Le client fournit au vendeur tous les éléments nécessaires à la fabrication de marchandises selon ses spécifications, tels que des images, des textes et des fichiers dans le format spécifié.

2. Le client accorde au vendeur les droits d'utilisation nécessaires à cet effet.

3. Le client s'engage à ne transmettre que les données qu'il est autorisé à utiliser et dont l'utilisation ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Le vendeur est dégagé par le client de toute responsabilité en cas de revendications éventuelles de tiers et de tous les frais de poursuite judiciaire qui en découlent.

§ 4 Début du délai de livraison, livraison, mise à disposition de contenus numériques

1. Le délai de livraison commence à courir, en cas de paiement anticipé, le jour suivant la passation de l'ordre de paiement à l'établissement de crédit chargé du virement ou, pour les autres modes de paiement, le jour suivant la conclusion du contrat, et prend fin à l'expiration du dernier jour du délai. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel au lieu de livraison, ce jour est remplacé par le jour ouvrable suivant.

2. La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client.

3. Si la livraison au client n'a pas été possible et que le transporteur renvoie la marchandise commandée au vendeur, le client supporte les frais de l'expédition infructueuse. Cela ne s'applique pas si le client n'est pas responsable de la circonstance qui a rendu la livraison impossible ou s'il a été temporairement empêché d'accepter la prestation proposée, à moins que le vendeur ne l'ait informé de celle-ci dans un délai raisonnable à l'avance.

§ 5 Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'à leur paiement complet.

§ 6 Prix et frais d'expédition

1. Les prix indiqués sur le site web du vendeur s'entendent TVA légale en vigueur comprise.

Si  les offres de la boutique en ligne s'adressent exclusivement à d'autres entrepreneurs, les prix s'entendent hors TVA légale en vigueur.

2. Les frais d'expédition et de livraison sont indiqués lors du processus de commande et sont à la charge du client, sauf indication contraire.

Pour les consommateurs :

3a. L'expédition des marchandises est effectuée par une entreprise de transport mandatée par le vendeur. Le risque lié à l'expédition est supporté par le vendeur si le client est un consommateur.

Pour les entrepreneurs :

3b. L'expédition de la marchandise est effectuée par une entreprise de transport mandatée par le vendeur. Le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise achetée est transféré à l'acheteur dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou institution chargée de l'expédition.

§ 7 Modalités de paiement

1. Les options de paiement disponibles sont indiquées au client pendant le processus de commande. Il peut s'agir, par exemple, d'options de paiement telles que le paiement anticipé, la carte de crédit ou l'utilisation de prestataires de services de paiement tels que PayPal, Klarna ou Amazon Pay. Le client reçoit de plus amples informations pendant le processus de commande. Le vendeur peut déterminer les options de paiement disponibles à sa seule discrétion.

2. Le paiement du prix d'achat est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si une date d'échéance ultérieure a été convenue entre les parties. Si la date d'échéance du paiement est déterminée selon le calendrier, le client est en retard de paiement dès qu'il manque cette date.

Pour les consommateurs, les dispositions suivantes s'appliquent :

2a. Le point 2 ne s'applique que si le client a été expressément informé de cette conséquence juridique dans la facture ou le relevé de paiement. En cas de retard, le client doit payer au vendeur des intérêts moratoires à hauteur de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base applicable.

Pour les entrepreneurs :

2b. En cas de retard, le client doit payer au vendeur des intérêts moratoires à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base.

3. L'obligation du client de payer des intérêts moratoires n'exclut pas la revendication d'autres dommages moratoires par le vendeur.

4. Les bons promotionnels sont émis gratuitement et ont une durée de validité limitée. Le client trouvera cette durée sur le bon correspondant. Le bon ne peut être utilisé dans la boutique en ligne du vendeur que pendant cette période et uniquement pour les articles concernés par la promotion. Le crédit d'un bon promotionnel n'est ni remboursable en espèces ni rémunéré. Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande. Le code du bon doit être saisi dans les champs prévus à cet effet avant de finaliser la commande. Aucun remboursement ultérieur avec le bon n'est possible. La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon d'achat promotionnel. Le vendeur ne rembourse pas le solde éventuel. Si la valeur du bon d'achat promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence. Le bon d'achat n'est pas nominatif et est donc transférable, de sorte que le vendeur peut effectuer le paiement au détenteur du bon d'achat avec effet libératoire. Cela ne s'applique pas si le détenteur qui utilise le bon d'achat n'était pas autorisé à le faire et que le vendeur le savait ou ne le savait pas par négligence grave. Si les marchandises payées avec le bon d'achat sont retournées en cas de rétractation, il n'y a pas de droit au remboursement du bon d'achat. Le bon d'achat est mis à la disposition du client comme convenu contractuellement, par exemple par téléchargement.

§ 8 Garantie pour vices matériels, garantie

1. Tous les produits du vendeur sont soumis aux droits de garantie légaux. Le vendeur est responsable des vices matériels conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier les §§ 434 et suivants du BGB (Code civil allemand).

2. Vis-à-vis des entrepreneurs, l'obligation de garantie sur les marchandises neuves livrées par le vendeur est de 12 mois à compter du transfert des risques. Les délais de prescription pour le recours du vendeur conformément au § 445a du BGB (Code civil allemand) restent inchangés.

3. Une garantie supplémentaire n'existe pour les marchandises livrées par le vendeur que si elle a été expressément mentionnée dans la confirmation de commande pour l'article concerné. L'étendue d'une éventuelle garantie est indiquée dans les conditions de garantie correspondantes.

§ 9 Responsabilité

1. Les droits du client à des dommages-intérêts sont exclus. Sont exclues de cette disposition les demandes de dommages-intérêts du client résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la santé ou d'une violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) ainsi que la responsabilité pour d'autres dommages résultant d'une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations du vendeur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire pour atteindre l'objectif du contrat.

2. En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, le vendeur n'est responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat, s'ils ont été causés par une simple négligence, sauf s'il s'agit de demandes de dommages-intérêts du client résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

3. Les restrictions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent également aux représentants légaux et aux auxiliaires d'exécution du vendeur si des réclamations sont directement formulées à leur encontre.

4. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits restent inchangées.

§ 10 Droit de rétractation

Si le client est un consommateur, il dispose d'un droit de rétractation légal. Vous trouverez de plus amples informations sur le droit de rétractation dans les informations sur le droit de rétractation.

§ 11 Remarques sur le traitement des données

La protection des données est particulièrement importante pour nous. C'est pourquoi vous trouverez notre déclaration de confidentialité détaillée séparément sur notre page d'accueil.

§ 12 Code de conduite 

Le vendeur s'est soumis au code de conduite de Geprüfter Webshop, qui peut être consulté sur Internet à l'adresse https://www.gepruefter-webshop.de/verhaltenscodex/.

§ 13 Force majeure

1. La « force majeure » désigne la survenance d'un événement qui empêche une partie de remplir une ou plusieurs de ses obligations contractuelles découlant du contrat, si et dans la mesure où la partie concernée par l'empêchement prouve qu'il s'agit d'un événement extérieur, qui n'a aucun lien avec l'exploitation, qui ne peut être évité même en faisant preuve de la diligence la plus raisonnable et qui ne relève pas de la sphère de risque de la seule partie contractante concernée.

2. Jusqu'à preuve du contraire, les événements suivants (liste non exhaustive) sont présumés constituer un cas de « force majeure » :

- guerre, mobilisation militaire à grande échelle, hostilités, attaque, actions d'ennemis étrangers, guerre civile, émeutes, insurrections, actes de terrorisme, sabotage ou piraterie ;

- restrictions monétaires et commerciales, embargo, sanctions ;

- pandémie, épidémie ou maladies infectieuses, en tenant compte du niveau de danger au moins « modéré » défini par l'Institut Robert Koch ou de l'évaluation de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ;

- Catastrophe naturelle ou événement naturel extrême ;

- Explosion, incendie, destruction d'équipements, panne prolongée des moyens de transport, des télécommunications, des systèmes d'information ou de l'énergie ;

- Troubles sociaux généraux tels que boycott, grève et lock-out, occupation d'usines et de bâtiments.

3. En cas de force majeure, la partie contractante concernée est libérée de son obligation de livraison ou d'acceptation ou de prestation de services pendant la durée et dans la mesure de l'effet de la force majeure, à condition que cela soit immédiatement notifié. Si la notification n'est pas faite immédiatement, la libération prend effet à partir du moment où la notification parvient à l'autre partie. La libération de l'obligation de livraison ou d'acceptation s'applique tant que l'empêchement invoqué empêche la partie concernée d'exécuter le contrat.

Les acheteurs sont tenus d'informer le vendeur immédiatement, au plus tard dans les 14 jours, si une commande reste sans réponse et/ou n'est pas traitée, mais que l'acheteur souhaite maintenir la commande. Cette information doit être communiquée par écrit, par e-mail ou par courrier, de manière à garantir que le vendeur reçoive la lettre d'information.

4. Sauf accord contraire, le contrat peut être résilié par chacune des parties si la durée de l'empêchement dépasse 120 jours. En cas de résiliation, les prestations fournies jusqu'alors doivent être remboursées.

5. La partie concernée doit prendre toutes les mesures appropriées et raisonnables pour remédier à la situation de force majeure et atténuer les conséquences négatives de la force majeure qui se sont produites ou menacent de se produire pour l'autre partie contractante.

6. Si l'objet du contrat est un service à fournir par la partie concernée, celle-ci est en droit de redéfinir la prestation du service. Si aucune date de remplacement ne peut être proposée ou acceptée dans les 120 jours suivant le début de l'événement, le contrat peut être résilié par chacune des parties et les prestations déjà reçues doivent être restituées.

7. Si l'objet du contrat est un événement, l'organisateur est en droit de redéfinir la date et le lieu de l'événement. Si le participant ne peut accepter la nouvelle offre, quelle qu'en soit la raison, il a droit à une date de remplacement. Si aucune date de remplacement ne peut être proposée ou acceptée dans les 120 jours suivant le début de l'événement, le contrat peut être résilié par chacune des parties et les prestations déjà reçues doivent être restituées.

§ 14 Dispositions finales

1. Les contrats conclus entre le vendeur et les clients sont soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les commandes passées par des consommateurs étrangers, les dispositions impératives ou la protection accordée par la jurisprudence du pays de résidence respectif restent applicables et s'appliquent en conséquence.

2. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le client et le fournisseur est le siège social du fournisseur.

3. La langue du contrat est l'allemand.

Remarque concernant les droits d'auteur :